Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. L’exploitant d’un établissement, le commissaire-priseur ou toute personne représentant ou agissant directement ou indirectement pour le compte ou le bénéfice de l’un d’eux, ne peut enchérir, ni se porter acquéreur lors d’une vente aux enchères qui y est tenue.
Décision 5613, a. 14.
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